exemple clause de non concurrence entre associés

clause de non Ensuite, la teneur de la clause doit être avancée d’une manière concise. Elle aura vocation à s’appliquer pendant les relations entre les parties et/ou après la cessation des relations. Les clauses de non-concurrence entre associés. Vous pouvez choisir … La clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Marquage CE Les statuts de la société ou un éventuel pacte d’associés (ou d’actionnaires) peuvent également prévoir une clause de non-concurrence. Un arrêt important a été rendu par le Cour de cassation le 1er mars 2011 concernant un litige entre masseurs-kinésithérapeutes. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre L’associé d’une société commerciale est-il libre d ... - FIDUCIAL

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