garantie vice caché voiture

Attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après la découverte du vice ; vous perdriez tous vos droits d'indemnisation. Oui. Elle ne s'appliquera pas si le vice a été porté à votre connaissance par le vendeur même s'il n'est pas visible . Une mauvaise utilisation de la part de l'acheteur qui engendre des problèmes mécaniques exclut bien entendu le recours à cette garantie. Les conditions du recours. Vice caché et garantie du fabricant et du vendeur - MV AVOCAT Bordeaux Votre Expertise Auto partout en France : vice caché, vente, réparation Actualité: Garantie des vices cachés - DALLOZ Etudiant Difficile de les blâmer alors qu'ils n'existent que peu d'arrêts de la Cour de . Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous achetez un bien ou un produit et ce. Du vice caché automobile - Maître Fanny MILOVANOVITCH La garantie des vices cachés concerne les véhicules neufs comme les véhicules d'occasion. 4. A. Définitions 1. Vice caché affectant un véhicule neuf - Justice Express La prescription en matière de garantie des vices cachés est traditionnellement évoquée avec un délai de 2 années (anciennement action à à bref délai). Vice caché. Combien pouvez-vous réclamer au constructeur - l'Argus Un vice caché est un problème qui fait que, si vous l'aviez connu avant d'acheter l'automobile : vous ne l'auriez pas achetée; ou vous l'auriez payée moins cher. D'application très vaste, certains professionnels peuvent être tentés d'en restreindre la portée par le biais .

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