À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage ... Là on parle de pension DE RÉVERSION. Ouvrir le menu Menu . MARIAGE POSTHUME. Pension de réversion des Commerçants et Artisans . Le régime de la retraite complémentaire publique (Ircantec) par exemple prévoit que vous ne pourrez percevoir votre pension de réversion que si votre mariage a duré 4 ans au minimum (dans le cas où vous n'avez pas eu de progéniture avec votre défunt conjoint). Cass. La pension de réversion en 10 questions-réponses | Dossier Familial Pension de réversion : quel changement en 2022 ? - Retraite.com Code civil art. Les effets du mariage posthume remontent au jour précédant le décès. Selon l'article R. 353-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5348IC3), la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour qui suit le décès de l'assuré. Lire la suite À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage ... À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage ... À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage ... Pension de réversion - Explication et calcul de la réversion - Retraite.com À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage ... Le mariage posthume, une union civile exceptionnelle En cas de mariage posthume plus d'un an après le décès, suivi d'une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non. En l'espèce, l'application des articles 171 et 227 du code civil fait obstacle à ce qu'une personne ayant été autorisée à épouser à titre posthume un agent de la commune de Papeete retraité puisse percevoir la pension de réversion prévue par l'article 5 de cette délibération.
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