visite médicale de reprise non effectuée

Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Accédez librement à un ordinateur et à Internet. Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. Comments Off on Visite médicale de reprise non effectuée. Ce congé peut faire suite à différents évènements tels que : Un accouchement Une maladie non professionnelle Une maladie professionnelle Un accident de travail, etc. 17 octobre 2000 n° 98-46.334).Si vous ne pouvez pas être présent au moment où l'employeur vous a convoqué, prévenez l'employeur pour qu'il vous convoque à un autre . Lorsque votre employeur ne vous fait pas passer de visite médicale de reprise, son manquementpeut vous causer un préjudicepour lequel vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts(10)et ce, même si vous n'avez pas sollicité vous-même de visite de reprise (12). Effectuée par le salarié auprès du service de prévention et de santé au travail (SPSTI) après un arrêt de travail, la visite de reprise est . Une visite médicale pour la reprise du travail est obligatoire après : un congé maternité ; une absence pour maladie professionnelle ; une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (Code du travail, art. Visite médicale de reprise - Santé au travail 72 L'absence de visite médicale de reprise peut-elle faire l'objet d'une ... Les questions-réponses abordent les différents aspects de la nouvelle visite médicale « de mi-carrière », qui doit être organisée l'année des 45 ans . Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d'absence de visite médicale. Quels sont les différents types de visites médicales Le salarié qui ne remplit pas les conditions d'une visite médicale de reprise ne pourra s'en prévaloir auprès de son employeur (Cass.

Patron Porte Monnaie Gratuit Pdf, Guillaume Lestrade Quitte Meero, Why Did Jerome Kill Himself In Gattaca, Histoire Drôle Courte Pour Remonter Le Moral, Qui Paie Les Enseignants Dans Le Privé, Articles V